En tant que contribuable, vous êtes en droit d’obtenir des informations plus précises sur l’effet de l’application d’une règle dans votre situation. Il est parfois difficile d’interpréter les règles et de savoir quelles vont être les implications pour vous. La réponse que vous apporte l’administration est alors appelée : rescrit fiscal. Nos explications !

Le rescrit fiscal : qu’est-ce que c’est ?

Vous demandez un rescrit fiscal quand vous souhaitez obtenir de l’administration fiscale l’interprétation d’un texte applicable à votre situation. Le texte concerné par cette demande figure systématiquement dans le Code général des impôts (CGI). Cette réponse du fisc a une portée générale. Elle est alors enregistrée sur le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).

Le rescrit fiscal engage l’administration fiscale et vous protège d’une divergence éventuelle de lecture avec le point de vue du fisc. En revanche, le rescrit fiscal ne mentionne pas le nom du demandeur qui a été à l’origine du document. Tous les contribuables sont en droit de rechercher dans le Bofip pour rechercher un rescrit fiscal en relation avec sa situation personnelle.

Si un texte fiscal vous semble peu clair et que vous avez des problèmes pour l’interpréter, n’hésitez pas à demander un rescrit fiscal. Cette procédure s’adresse à tous : particuliers, associations, professionnels ou collectivités territoriales. Elle concerne toutes les formes d’impôts : droits et taxes qui sont mentionnés dans le Code général des impôts.

La question concerne un point de droit spécifique.

Rescrit fiscal : comment se présente-t-il ?

La demande de rescrit fiscal se fait par écrit. Elle est envoyée avant la date d’échéance du règlement de l’impôt qui est concerné. Dans le courrier, doivent figurer les informations suivantes :

• Votre situation fiscale de manière claire et détaillée ;
• Le texte fiscal réglementaire ou légal, sur lequel repose votre demande.

La réponse du fisc doit être apportée dans les trois mois suivant la réception de la demande. Il est également possible que le fisc vous demande un complément d’information pour vous apporter la meilleure réponse. Dans ce dernier cas, le délai est reporté de trois mois.

Où envoyer votre demande ?

Votre demande de rescrit fiscal doit être envoyée au service des impôts d’où dépend la déclaration fiscale. Pour être certain qu’elle parvienne bien au service en question, vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous le déposez directement dans les bureaux en demandant un reçu.

Les associations et le rescrit fiscal

Une association peut faire une demande de rescrit fiscal. Souvent elle réalise cette opération dans le cadre de la question de la soumission de son activité à la TVA. Deux types de procédures peuvent alors être suivies :

• Le rescrit fiscalité: il concerne une question en rapport avec le caractère lucratif d’une activité lucrative pour le paiement ou non d’un impôt commercial ;
• Le rescrit mécénat: il est en rapport avec une question concernant l’éligibilité de l’association en question à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux.

Le rescrit fiscal Pinel

Les investisseurs engagés dans un programme de défiscalisation immobilière ont souvent besoin de demander des rescrits fiscaux. La raison est très simple : l’administration fiscale n’est pas toujours prompte à préciser les critères des dispositifs qu’elle met en place ou que le législateur a déterminés.  Les investisseurs ont donc besoin avant de concrétiser leur projet de connaitre dans le détail les dispositions. C’est souvent le cas avec la loi Pinel.

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