Dernier né de la longue liste des diagnostics techniques à fournir lors de la vente d’un bien immobilier, l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Un état des lieux de l’installation de gaz à ne pas négliger pour des raisons évidentes de sécurité et de protection juridique du vendeur.
Sommaire
Les points vérifiés
L’état de l’installation intérieure de gaz porte sur trois points : l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; enfin, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant leur aération et l’évacuation des produits de combustion.
A noter que l’état est réalisé sans démontage des éléments des installations.
Le champ d’application
Ce diagnostic doit impérativement être réalisé pour toutes les ventes de biens immobiliers à usage d’habitation équipés d’une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans. Par conséquent, les appartements comme les maisons individuelles sont concernés par cette obligation. Toutefois, lorsqu’un appartement est alimenté en gaz par le biais d’une chaudière commune à l’immeuble, seuls les tuyaux alimentant les lieux en gaz font l’objet du diagnostic. De la même façon, le texte précise que le diagnostic porte sur l’installation intérieure.
Par conséquent, si une bouteille de gaz est située à l’extérieur de la maison, l’expert se contentera d’examiner la conformité des éléments présents dans les pièces du bien. Enfin, l’âge de l’installation est bien souvent difficile à déterminer. En effet, la chaudière peut être récente mais le reste de l’installation plus ancien. Les textes demeurent muets sur ce point. Mais face aux risques liés à une installation de gaz défaillante, le notaire recommandera systématiquement de procéder au diagnostic afin de protéger le vendeur en cas d’incident ultérieur à la vente.
Les cas d’anomalies
Lors de l’examen de l’installation, l’expert peut consigner trois sortes d’anomalies. Les anomalies A1 qui concernent toutes les défaillances sans gravité pouvant être réparées ultérieurement. Il peut par exemple s’agir du volume insuffisant du local dans lequel est installée la chaudière. Viennent ensuite les anomalies A2 dont le caractère de gravité ne justifie pas une interruption du gaz mais qui nécessitent une réparation rapide. II peut par exemple s’agir d’une installation insatisfaisante de la ventilation ou d’un mauvais tirage de l’appareil.
Enfin, les anomalies DGI (Danger grave et imminent) liées à un mauvais fonctionnement de l’appareil ou à une fuite de gaz, qui engendrent la coupure immédiate du gaz.
Les risques en cas de non-respect de l’obligation
Le diagnostic a une durée de validité de trois ans. II est fortement recommandé de procéder à la réalisation du diagnostic en cas de doute sur l’ancienneté de l’installation. En effet, en cas d’incident après la vente, si le vendeur ne s’est pas assujetti à cette obligation, il ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Rappel du contenu du dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique contient, selon les zones géographiques et les caractéristiques du bien vendu, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, l‘état relatif à la présence de termites, l‘état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique et l’état de l’installation intérieure de gaz.
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