En cas de contentieux avec leur administration, les fonctionnaires et agents contractuels doivent faire appel à un avocat en droit public pour les représenter. C’est le plus qualifié pour régler les litiges en matière de fonction publique. Mais concrètement, qu’est-ce que le droit public ? Quelles sont ses spécificités ? Dans quel cas faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine ? Les réponses dans cet article.
Sommaire
Comprendre le droit public
Par définition, le droit public est l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement et l’organisation de l’État. L’avocat en droit public s’intéresse également à l’administration et aux rapports entretenus entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. Différent du droit privé, le droit public concerne les relations diplomatiques entre les États et les organisations internationales. Il ne touche donc pas les relations entre particuliers et personnes physiques. En cas de contentieux avec l’administration, le recours à un avocat en droit public est conseillé.
Les différents domaines d’intervention d’un avocat en droit public
Le droit public se divise en différentes branches, dont :
- Le droit administratif
Cette branche du droit public s’intéresse à la structure de l’administration, c’est-à-dire aux rapports entretenus entre les particuliers, les fonctionnaires et les fournisseurs.
- Le droit constitutionnel
- Le droit fiscal
Le droit fiscal concerne les impôts et les budgets de l’État (y compris les collectivités publiques).
- Les finances publiques
Ce sont les règles qui régissent la gestion et les finances de l’État, des collectivités locales et des établissements publics.
- Le droit international public
Il gère les rapports entre les personnes privées et les organisations internationales. Outre ces branches, d’autres catégories du droit privé peuvent également être classées dans le domaine du droit public. Il s’agit notamment du droit pénal, de la procédure civile et de la procédure pénale.
Qu’est-ce qu’un avocat en droit public ?
Comme son nom l’indique, l’avocat en droit public est un spécialiste du droit public. Il peut intervenir aussi bien dans le droit administratif que dans le droit public des affaires. Tout comme les avocats en droit immobilier et en droit routier, l’avocat en droit public a suivi des études spécifiques pour pouvoir exercer son métier. Il porte donc la qualité de spécialiste.
Quelles sont les spécificités d’un avocat en droit public ?
L’avocat en droit public dispose d’une connaissance approfondie en administration publique et tout ce qui touche le domaine. En plus de sa grande culture de l’environnement administratif, il possède également un savoir-faire particulier en communication écrite et orale. C’est ce qui lui permet de convaincre les juges lors des plaidoiries.
Quel est le rôle d’un avocat en droit public ?
En tant qu’avocat spécialisé, il a pour responsabilité de défendre, de conseiller et de représenter son client durant les procédures juridiques. Comme il travaille dans le domaine du droit public, il propose ses services aux agents de la fonction publique et aux administrations. Également appelé publiciste, l’avocat en droit public intervient principalement lors d’un contentieux ou d’un litige entre des personnes privées et des personnes publiques (État, collectivités locales et territoriales, établissements publics). Il peut être sollicité dans 4 cas de contentieux :
- Le contentieux d’excès de pouvoir : licenciement abusif ou non justifié, mise à la retraite forcée… Dans ce cas, l’avocat va aider le fonctionnaire à faire annuler la décision administrative.
- Le contentieux d’appréciation de légalité : ici, l’avocat va jouer un rôle important dans la vérification de la légalité de l’acte administratif.
- Le contentieux de pleine juridiction : l’avocat en droit public va accompagner le fonctionnaire au cas où il souhaite contester un acte ou un contrat de l’administration.
- Le contentieux de répression : il s’agit d’une demande de répression de l’administration. Pour se faire entendre du tribunal administratif, le recours à un avocat en droit public est réellement indispensable.
Autrement dit, le rôle de l’avocat en droit public est de défendre les intérêts du fonctionnaire devant le tribunal administratif.
Quand et pourquoi faire appel à un avocat en droit public ?
Comme il a été dit précédemment, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public en cas de litiges avec l’administration qui vous emploie. Si vous travaillez pour la fonction publique et que vous faites face à des problèmes de salaire ou de licenciement, n’hésitez pas à recourir à un avocat en droit public pour défendre vos droits. Il dispose de l’expertise nécessaire pour faire face à un conflit juridique. Il saura également trouver les solutions adéquates pour résoudre les contentieux. Le droit public doit être distingué du droit privé, cependant certains avocats ont une expertise dans les deux domaines.
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