Mes parents ont construit leur résidence principale sur un terrain appartenant à ma grand-mère maternelle. Aucun document légal n’a été rédigé (legs,don,..) ni à l’époque, ni après. Ils paient les impôts fonciers depuis 30 ans. Sont-ils devenus propriétaires du terrain automatiquement ? En cas de décès de ma grand-mère, comment sera gérée cette situation ?

Amaury B.

En principe, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (article 552 du Code civil). Toutefois, le fait que vos parents aient construit leur maison sur un terrain appartenant à votre grand-mère peut être Vu comme une volonté de sa part de leur donner ce terrain. Et vous avez parfaitement raison de vous interroger sur le sort de la maison en cas de décès de votre grand-mère Si celle-ci a plusieurs héritiers et que lion considère que le terrain a fait l’objet d’une donation, la valeur de ce dernier sera déduite de la part d’héritage de votre parent, Cette valeur sera estimée au jour du partage et non au moment où votre grand-mère a autorisé la construction. Afin d’éviter des déconvenues au décès de votre grand-mères vous avez intérêt à en parler en famille dès aujourd’hui.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un notaire afin de déterminer la meilleure façon de sécuriser la situation.