Si les deux conjoints sont d’accord pour divorcer, la procédure de divorce en sera grandement facilitée. Si l’un d’eux refuse, la situation est plus compliquée. Dans ce cas, il existe cependant deux solutions pour obtenir le divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si votre conjoint refuse le divorce, vous pouvez opter pour cette procédure, connue auparavant sous le nom de divorce pour rupture de la vie commune.
Elle est fondée sur la constatation, par le juge aux affaires familiales, que vous ne vivez plus avec votre conjoint depuis deux ans. Pour apporter une preuve du début de cette période de non-cohabitation, le mieux est de demander à votre avocat de déposer une requête de divorce.
Cette démarche peut vous permettre d’obtenir de la justice un jugement de séparation de corps ou une ordonnance de non-conciliation. Dès lors, il vous suffit d’attendre deux ans. Ce délai écoulé, votre conjoint ne peut vous refuser le divorce.
À condition, toutefois, que cette non-cohabitation soit effective et continue durant toute la période prévue. Dans le cas contraire, votre conjoint pourrait s’opposer au divorce.
Faute du dépôt d’une requête de divorce, le début du délai de deux ans, nécessaire à l’obtention du divorce, peut être prouvé par la production de certains documents, comme des quittances de loyer par exemple.
Le divorce pour faute
Si votre conjoint refuse le divorce, vous pouvez également lui forcer la main en demandant un divorce pour faute. Cette démarche est plus délicate, et ce pour les deux parties.
Il incombe en effet au conjoint réclamant le divorce de prouver la ou les fautes commises par l’autre époux. Pour être recevables, ces fautes doivent constituer des violations graves et répétées des obligations conjugales.
Le demandeur doit démontrer ces fautes par tous les moyens qui sont à sa disposition. Ce faisant, il ne doit cependant rien entreprendre qui contrevienne au respect de la vie privée et du domicile. Il ne doit pas non plus user de violence.
Pour obtenir le divorce pour faute, il va de soi que vous n’avez pas besoin de solliciter l’accord de votre conjoint.
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