Envoûtés par les charmes de la Suisse, vous rêvez d’y acquérir une résidence secondaire. L’été au bord du lac Léman ou l’hiver dans un chalet à Gstaad… des paysages somptueux à quelques kilomètres de la France. Pour autant, la Suisse est un pays où la réglementation pour l’acquisition d’immeubles est l’une des plus strictes d’Europe. La loi fédérale du 6 décembre 1983 (appelée communément « lex Koller» du nom du conseiller fédéral l’ayant proposée) a restreint l’acquisition de biens immobiliers résidentiels en Suisse par des étrangers non-résidents. Cette loi a été assouplie pour permettre l’acquisition d’immeubles à vocation commerciale, et depuis quelques années il est question de l’abroger. Toutefois, des considérations d’ordre environnemental et la crainte d’une surchauffe du marché de l’immobilier confortent certains opposants à l’abrogation du texte.

Le barrage de la lex Koller

L’acquisition d’un immeuble résidentiel en Suisse fait le plus souvent l’objet d’une autorisation.

Les conditions sont les suivantes:

• Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, ou du Liechtenstein, qui en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail. L’acquisition doit alors intervenir en nom et, si elle porte sur une villa, le terrain ne doit pas, en principe, excéder 1000 m2.

• Les cantons peuvent autoriser l’acquisition d’une résidence secondaire à une personne physique dans un lieu avec lequel elle entretient des relations étroites et dignes d’être protégées. Les cantons de Vaud et du Valais ont fait usage de cette faculté. Les conditions sont strictes et la surface de l’immeuble acquis est en général restreinte. D’ailleurs, le bien devra être revendu dans un délai de deux ans si son propriétaire ne l’utilise plus comme résidence secondaire.

• Enfin, la plupart des cantons, sauf celui de Genève, disposent de contingents pour l’acquisition d’un logement de vacances dans une région à vocation touristique comme Montreux, Villars, Leysin, Crans-Montana, Verbier, Gstaad, Saint-Moritz… Certains cantons comme celui du Valais connaissent une explosion des ventes de résidences secondaires excédant largement leur contingent annuel. Cet engouement occasionne des délais d’attente importants entre la stipulation de l’acte d’acquisition et l’inscription au registre foncier. De ce fait, le Conseil d’État avait décidé de suspendre dans sept communes, pendant au moins un an, les ventes portant sur des logements de vacances à des personnes non-résidentes.

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Les droits des citoyens de l’Union

Depuis le 1er juin 2002, les ressortissants européens disposent de nouvelles possibilités d’acquérir de l’immobilier en Suisse.

Personnes non domiciliées en Suisse

En vertu de l’Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, les citoyens de l’Union européenne, qui ont un droit de séjour en Suisse et ont dans ce pays leur domicile, ont désormais les mêmes droits que les citoyens suisses d’acquérir des biens immobiliers (traitement national). Ils peuvent acheter librement leur résidence principale ou secondaire et les immeubles nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle. Ils ont également le droit d’investir dans des terrains non bâtis, dans des immeubles commerciaux ou mixtes et dans des logements dans un seul but spéculatif sans avoir d’obligation de revendre les immeubles le jour où ils quitteront la Suisse.

Avant cet accord, les citoyens de l’UE pouvaient seulement acquérir, sans être soumis au régime d’autorisations de la lex Koller, soit des immeubles destinés à l’exercice d’activités économiques, soit des résidences principales d’une surface parcellaire de 3000 m2 maximum.

Les membres de la famille

Cette libéralisation concerne non seulement tous les ressortissants de l’UE ayant un domicile et un titre de séjour en Suisse, mais également les membres de leur famille qui ont le droit de s’installer avec eux. Par exemple, l’épouse brésilienne d’un ressortissant français a désormais le droit d’acquérir des immeubles en Suisse.

Personnes non domiciliées en Suisse

Les citoyens de l’UE qui ont un droit de séjour en Suisse, mais qui n’ont pas leur domicile dans le pays, bénéficient des mêmes droits que les Suisses pour l’acquisition d’immeubles servant à l’exercice d’une activité économique, sans obligation de revente avant leur départ. Mais ils doivent toutefois avoir une autorisation pour acquérir une résidence secondaire ou un logement de vacances.

Enfin, les frontaliers, salariés ou indépendants, disposent des mêmes droits que les Suisses pour acquérir un bien servant à l’exercice d’une activité économique ou une résidence secondaire.

Heureusement, l’Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes interdit désormais à la Suisse d’introduire, en matière d’acquisitions immobilières, de nouvelles mesures restrictives à l’égard des citoyens de l’Union européenne.

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La fiscalité immobilière

L’acquisition d’une résidence secondaire en Suisse entraîne l’assujettissement à quelques frais et impôts.

Lors de l’acquisition, il convient de verser les droits de mutation, les émoluments du Registre foncier et du notaire. Ces prélèvements sont effectués sur le prix d’acquisition du bien à un taux d’environ 4 %.

Impôts annuels

L’impôt foncier est prélevé par les cantons sur la valeur fiscale (ou cadastrale) des immeubles. Il existe ensuite l’impôt annuel sur la fortune. Cet impôt se calcule sur la valeur fiscale de l’immeuble, sous déduction des dettes. Le taux varie entre les cantons (il est de o,6 % en Valais et de l’ordre de 1 % à Genève).

L’impôt annuel sur le revenu se calcule sur les loyers perçus ou, en cas d’utilisation de l’immeuble par son propriétaire, sur une valeur locative théorique. Le contribuable peut toutefois déduire de l’assiette de cet impôt les frais d’entretien et, sous certaines conditions, les intérêts passifs – par exemple, dans le canton de Berne, les intérêts dus sur les dettes hypothécaires.

Plus-value

La revente de l’immeuble entraîne également un impôt. En effet, le canton du lieu de situation perçoit un impôt sur la plus-value. Pour les résidences secondaires occupées par le propriétaire, les taux sont dégressifs en fonction des cantons et dépendent généralement de la durée de possession du bien.

La perspective de la transmission

L’acquisition d’une résidence secondaire dans l’un des cantons peut être fiscalement intéressante dans l’optique d’une donation ou d’une succession.

La France, par exemple, est liée par une convention en vue d’éviter les doubles impositions sur les successions avec la Suisse en date du 31 décembre 1953. Selon l’article 2-1 de la convention, les immeubles sont imposables uniquement dans l’État où ils sont situés.

En application de cette convention, la résidence secondaire en Suisse d’un Français domicilié en France sera taxée exclusivement en Suisse. Or, s’agissant des droits de mutation par décès en Suisse, le taux est variable selon les Cantons. Néanmoins, la plupart des cantons exonèrent le conjoint ou les descendants en matière de succession et même de donation, ou les taxent à un taux très faible.

Un pays accueillant

La Suisse est un pays accueillant qui devrait, dans un avenir espérons proche, permettre un accès plus facile à la propriété sur son territoire, même si l’on peut comprendre les réticences de certains, Il existe en effet des moyens légaux de contrôler les projets de construction dans les régions touristiques, notamment dans le cadre de la loi sur l’aménagement du territoire. Considérée comme désuète et inadaptée, la lex Koller a fait l’objet d’un projet de loi visant à l’abroger. Toutefois, ce projet doit être accepté par le législateur et la législation actuelle risque d’être maintenue plus longtemps qu’initialement escompté.