En France, nous connaissons 5 grands régimes matrimoniaux :
- La communauté de biens réduite aux acquêts ;
- La communauté de meubles et acquêts ;
- La communauté universelle ;
- La séparation de biens ;
- La participation aux acquêts.
Le principe de la communauté universelle est très simple puisqu’elle consiste en une masse unique englobant tous les biens d’avant et après mariage (y compris les dettes qui sont effectivement réputées communes). Les biens reçus par donations ou legs peuvent être exclus de la communauté et demeurer propres à l’époux donataire ou légataire si le disposant l’a explicitement spécifié ; la volonté du défunt l’emportant en cela sur les conventions matrimoniales.
A souligner ici tout l’intérêt de la clause d’attribution au dernier vivant (clause qui peut être stipulée pour un seul des conjoints ou les deux) qui, inclue dans le contrat de mariage, permet d’attribuer au survivant la totalité des biens communs sans que ceux-ci soient appréciés par l’administration fiscale comme une donation (sauf si le défunt laisse des enfants d’un précédent mariage*). Cette clause permet d’éviter au conjoint survivant de payer des droits de mutation. L’intérêt de ce régime est évident pour un couple âgé et sans enfant.
* Attention En présence d’enfants ceux-ci risquent d’être lésés si le conjoint survivant se remarie sous un autre régime que la séparation de biens d’une part, et si les biens sont mal gérés par le conjoint sur vivant, d’autre part.
La masse successorale, au décès d’un conjoint, est égale à 50 % des biens de la communauté (sauf clause d’attribution).
Les pour ou contre : La communauté universelle (avec clause d’attribution au conjoint survivant)
POUR
- Régime le plus simple. Symétrie entre communauté de vie et d’intérêts.
- Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens et fiscalité avantageuse.
- Souvent recommandée aux personnes âgées n’ayant pas d’enfants.
CONTRE
- Droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés si l’époux survivant dispose des biens.
- Fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second conjoint.
- Irrévocabilité de la clause d’attribution profitant au survivant.
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